NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
a.) Toutes nos offres, livraisons et prestations sont basées sur les présentes conditions générales de vente (CGV).
b.) Tous les contrats sont conclus avec la société Rein Medical GmbH, Monforts Quartier 23, 41238 Mönchengladbach, Allemagne, représentée par les directeurs Messieurs Dr. Peter Kohrs, Thorsten Godulla, Watarai Kenichi et Akira Suzuki (tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Mönchengladbach, HRB 15810, n° ID TVA : DE811604837, n° reg. DEEE : DE 59730470), sur la base exclusive des présentes conditions. Des conditions différentes ne sont applicables que si nous les acceptons par écrit. La réception de notre prestation est considérée comme une acceptation de nos CGV, même si l’acheteur confirme notre prestation avec des conditions différentes.
c.) Les présentes CGV ne sont applicables qu’aux entrepreneurs, personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements de droit public à budget spécial.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
a.) Nos offres sont sans engagement. Tous les contrats conclus ne sont valables qu’après notre confirmation. Les engagements verbaux des représentants et des employés ne sont contraignants que si nous les confirmons par écrit.
b.) Un contrat n’est réputé conclu que si nous confirmons par écrit la commande passée ou si nous livrons la marchandise dans un délai de 4 semaines.
c.) Les informations contenues dans les brochures, les offres et les documents écrits concernant nos produits, notamment les dimensions et les spécifications techniques, ne sont qu’approximatives ; elles ne constituent pas une propriété garantie, à moins que la garantie ne soit expresse et écrite.
d.) Nous nous réservons les droits de propriété et de droit d’auteur sur les échantillons, dessins, descriptions, etc., même sous forme électronique. Ceux-ci ne doivent pas être accessibles à des tiers et doivent nous être restitués immédiatement sur demande.
3. PRIX, PAIEMENTS
a.) Sauf accord spécifique, les prix s’entendent départ usine, TVA applicable (actuellement 19 %), chargement, emballage, fret, frais de port et déchargement en sus. Sauf accord contraire, le client est en outre tenu de prendre en charge les frais de l’assurance souscrite à hauteur de 5 ‰ de la valeur de la marchandise.
b.) Sauf accord contraire exprès écrit, toutes les factures doivent être réglées immédiatement et sans déduction.
d.) L’acheteur ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire ou si elles sont reconnues par nous.
e.) En cas de conditions de paiement contraire du client, nous sommes en droit de compenser tous les paiements avec les créances les plus anciennes. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de paiement à la date d’échéance, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans renoncer aux éventuels autres droits et prétentions auxquels nous pouvons prétendre, de résilier le contrat, de suspendre les autres livraisons à l’acheteur et/ou de facturer à l’acheteur des intérêts, s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne, sur le montant impayé, de suspendre les autres livraisons à l’acheteur et/ou de facturer à l’acheteur des intérêts sur le montant impayé selon l’Art. 288, alinéa 2 du Code civil allemand.
f.) En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes par ailleurs en droit de dénoncer le contrat et de demander des dommages et intérêts pour non-exécution.
g.) S’il est convenu que l’acheteur est en droit d’acquérir la marchandise sur facture, nous sommes également en droit de subordonner la livraison ou des livraisons ultérieures à l’acheteur à un paiement anticipé ou à un dépôt de garantie, s’il s’avère qu’une couverture d’une assurance-crédit ne peut être obtenue. Si l’acheteur ne se conforme pas à une telle demande de paiement anticipé ou de dépôt de garantie dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de dénoncer le contrat.
h.) Si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de créer un doute quant à la solvabilité ou au crédit de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger immédiatement le paiement des factures en cours, même si elles ont fait l’objet d’un accord de paiement différé, et de subordonner les livraisons ultérieures à l’acheteur à un paiement anticipé ou à un dépôt de garantie. Si l’acheteur ne se conforme pas à cette exigence dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts et/ou de dénoncer le contrat.
4. LIVRAISON ET RETARD DE LIVRAISON
a.) Tous les délais et dates de livraison sont en engagement, sauf accord exprès contraire. Les accords concernant une date de livraison contraignante doivent revêtir la forme écrite et sont généralement désignés par « délai de livraison contraignant ».
b.) Le délai de livraison prend effet à la date de la confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande, de la réception des documents et/ou paiements convenus et de la fourniture de toutes les attestations administratives nationales ou étrangères requises.
c.) Les délais et dates de livraison font référence à la date d’expédition départ usine ou entrepôt. Ils sont réputés respectés avec la notification de la disponibilité pour expédition, si la marchandise ne peut pas être expédiée dans les délais requis sans faute de notre part.
d.) Même si un délai de livraison ferme ou une date de livraison ferme ont été convenus, un délai de livraison supplémentaire approprié doit nous être accordé en cas de retard de notre part.
e.) À l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de résilier le contrat pour le volume n’ayant pas fait l’objet d’une notification de mise à disposition à l’expiration du délai supplémentaire.
f.) Notre responsabilité n’est pas engagée pour les livraisons retardées ou non effectuées causées par un sous-traitant et si nous n’avons commis aucune faute. En particulier, concernant une livraison de la marchandise commandée dans les délais requis via un sous-traitant, notre obligation de livraison ne prend pas effet avant notre propre approvisionnement ; nous communiquons au client le délai du propre approvisionnement et les éventuels dépassements du délai par notre sous-traitant. Sans préjudice de nos droits issus d’un défaut de l’acheteur, les délais de livraison sont prolongés de la période au cours de laquelle l’acheteur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de nous découlant de cet achat ou d’autres achats. Une force majeure et des circonstances qui ne nous incombent pas nous autorisent à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement ou d’une période de redémarrage appropriés ou à dénoncer le contrat en partie ou en totalité en raison de la partie non exécutée du contrat. L’acheteur est en droit de nous demander une déclaration spécifiant si nous souhaitons dénoncer le contrat ou effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
g.) L’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour retard que si notre responsabilité n’est pas exclue en vertu de l’Article 8 des présentes conditions générales de vente.
5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION
a.) Le risque d’endommagement ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur pour toutes les opérations, y compris les livraisons, lors de la remise de la marchandise à un transitaire ou à un transporteur, mais au plus tard à sa sortie de l’entrepôt ou de l’usine. Le transport de la marchandise est toutefois assuré par nous conformément aux stipulations de l’alinéa 3a.
b.) Si l’acheteur a lui-même souscrit une assurance transport et nous en a fait part par écrit, l’assurance contractée par nous ainsi que les frais mentionnés à l’alinéa 3 a ne sont plus applicables.
c.) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
d.) Les frais supplémentaires pour expédition en urgence ou expresse effectuée à la demande de l’acheteur sont à sa charge.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a.) La marchandise reste notre propriété jusqu’à la satisfaction de toutes les créances actuelles et futures issues des relations commerciales avec l’acheteur.
b.) L’acheteur est tenu d’entreposer séparément et de marquer les marchandises nous appartenant (marchandise sous réserve).
c.) L’acheteur est tenu de stocker séparément notre marchandise sous réserve et de la marquer distinctement. L’acheteur est tenu de traiter les produits achetés avec soin et de les marquer distinctement ; il est notamment tenu de les assurer à ses propres frais à la valeur à neuf contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. Les produits ou les marchandises livrés de la société Rein Medical GmbH doivent être correctement entreposés par l’acheteur.
d.) Si notre marchandise sous réserve est transformée ou mélangée, associée ou liée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur du produit acheté par rapport aux autres objets transformés à la date du traitement. Par ailleurs, suite à l’objet résultant du traitement, ceci est également applicable au produit livré sous réserve. La vente de la marchandise sous réserve n’est autorisée que dans le cadre des opérations commerciales normales.
e.) Toute autre aliénation, notamment les mises en gage et cessions à titre de garantie de la marchandise sous réserve, n’est pas autorisée. Toutes les créances de l’acheteur concernant la marchandise sous réserve issues d’une revente ou d’autres raisons juridiques nous sont d’ores et déjà cédées au titre des présentes à hauteur totale ; en cas de copropriété, la cession ne couvre que la partie de la créance correspondant à notre copropriété. La revente n’est autorisée que dans le cadre de la garantie de cette cession.
f.) L’acheteur n’est en droit de recouvrer les créances cédées que dans le cadre des opérations commerciales normales et qu’à titre révocable. Il est tenu, à notre demande, d’informer ses créanciers de la cession. Par ailleurs, nous sommes à tout moment en droit de procéder à cette notification.
g.) L’autorisation de l’acheteur de disposer de la marchandise sous réserve ainsi que du traitement, de la transformation, de l’association, du mélange, de la combinaison ainsi que du recouvrement des créances cédées devient caduque en cas de non-respect des conditions de paiement, d’oppositions à des chèques ou à des traites ainsi que si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre de l’acheteur ou si nous avons connaissance d’une détérioration importante de sa situation financière. Dans de telles circonstances, nous sommes en droit de prendre immédiatement possession de la marchandise sous réserve, de pénétrer dans les locaux de l’acheteur à cette fin, de demander des informations appropriées sur la marchandise sous réserve et des éventuelles créances issues de leur revente ainsi que d’examiner ses livres, dans la mesure où ceci a pour objet de préserver nos droits.
h.) Nous sommes par ailleurs en droit d’interdire expressément la transformation et toute modification de la marchandise sous réserve livrée et de révoquer les domiciliations de créances ainsi que de notifier l’interdiction et la révocation à des entreprises tiers. Le frais d’enlèvement ou de restitution ou de transfert de la propriété directe sur la marchandise sous réserve livrée sont à la charge de l’acheteur.
i.) Si et dans la mesure où l’enregistrement et/ou le respect d’autres exigences constituent une condition préalable pour la validité de cette réserve de propriété, l’acheteur est tenu, sans préjudice de notre propre droit, de prendre immédiatement toutes les mesures requises et de procéder à toutes les notifications nécessaires à ses propres frais. Si et dans la mesure où le système juridique en vigueur ne permet aucun accord de réserve de propriété, l’acheteur est tenu de nous fournir d’autres garanties appropriées en cas d’utilisation d’un crédit commercial.
j.) En cas de saisie ou autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur, afin que ce dernier puisse engager une action en justice. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, sa responsabilité est engagée pour les dommages en résultant.
k.) Le vendeur s’engage à libérer, à la demande de l’acheteur, les sûretés qui lui reviennent, dans la mesure où la valeur de réalisation des sûretés est supérieure aux créances du vendeur. La sélection des sûretés à libérer incombe au vendeur.
7. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
a.) L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise et l’emballage immédiatement après la livraison. L’acheteur est notamment tenu d’ouvrir et de vérifier des échantillons individuels de produits. L’acheteur est tenu de signaler par écrit tous les défauts identifiables, quantités manquantes ou livraisons erronées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison, mais en tout état de cause avant la revente, l’utilisation ou la transformation. L’acheteur est tenu de signaler par écrit les vices cachés immédiatement après leur découverte.
b.) Notre responsabilité légale en matière de vices se limite à leur réparation, à savoir à l’élimination des défauts ou à une livraison de remplacement à notre entière discrétion. L’acheteur est tenu de nous donner l’opportunité de procéder à la réparation ; dans le cas contraire, nous sommes libérés de la responsabilité des conséquences en résultant. Ce n’est que dans des cas d’urgence, par exemple afin de préserver la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, que le client est en droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire corriger par un tiers et de nous demander le remboursement des dépenses nécessaires. Le client est en tout état de cause tenu de nous remettre les pièces remplacées.
c.) En cas d’échec de la réparation, le client est en droit de diminuer la contrepartie ou, en cas de défauts considérables, de dénoncer le contrat.
d.) Pour les biens neufs ou les nouveaux services, notre responsabilité est engagée pendant une durée d’un an à compter de la livraison ; nous n’assumons aucune responsabilité pour la vente de produits d’occasion.
e.) Les prétentions de l’acheteur pour des biens de substitution en cas de non-livraison sont exclues.
f.) D’autres droits de l’acheteur en raison de défauts autres que ceux mentionnés aux alinéas b.) à e.) ci-dessus sont exclus. Notre responsabilité n’est en conséquence pas engagée pour les dommages qui n’affectent pas le produit lui-même ni pour d’autres pertes pécuniaires subies par le client.
g.) Notre responsabilité selon l’Art. 8 des présentes conditions générales de vente n’est pas limitée par les alinéas b.) à f.) qui précèdent.
8. RESPONSABILITÉ
a.) Notre responsabilité s’étend à une absence de vices de nos produits correspondant aux règles de l’art. Notre responsabilité est exclue si nos produits ne sont pas correctement stockés ou utilisés par l’acheteur ou des tiers, en cas d’usure normale, en cas de manipulation ou de transformation non conformes, en cas d’utilisation de ressources inappropriées, ainsi que pour les dommages résultant de travaux effectués par des tiers n’ayant pas été expressément approuvés par nous. .
b.) Notre responsabilité, pour quelque motif juridique que ce soit, se limite à la faute intentionnelle, à la négligence grossière ou simple en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle de notre part ou de la part de nos agents d’exécution. En cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée que pour les dommages prévisibles et typiques résultant de l’utilisation contractuelle de la marchandise.
c.) Toutes les limites de responsabilité mentionnées dans les présentes conditions générales de vente se n’appliquent pas aux préjudices corporels, aux dommages résultant de l’absence d’une qualité que nous avons garantie ni aux droits issus de la loi sur la responsabilité produit.
9. FORME ÉCRITE, INVALIDITÉ PARTIELLE
a.) Les modifications, ajouts ou la résiliation à l’amiable du présent contrat doivent, dans la mesure du possible, revêtir la forme écrite. Les notifications effectuées par fax ou un autre moyen de transmission électronique satisfont à l’exigence de la forme écrite. Ceci s’applique également aux autres déclarations des partenaires contractuels qui sont nécessaires à la justification, au maintien ou à l’exercice de leurs droits, notamment les réclamations, fixations de délais ou déclarations d’annulation unilatérales.
b.) La validité des autres dispositions n’est pas affectée par la nullité ou l’invalidité actuelles ou futures d’une disposition.
10. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION, DROIT APPLICABLE
a.) Le lieu d’exécution concernant les obligations de paiement de l’acheteur et nos obligations est Mönchengladbach.
b.) La juridiction compétente pour les litiges résultant de ou en rapport avec le présent contrat est Mönchengladbach. Nous sommes toutefois en droit, à notre entière discrétion, d’intenter des actions contre l’acheteur dans son lieu de juridiction général.
c.) Le droit en vigueur en République Fédérale d’Allemagne est applicable à toutes les relations juridiques entre l’acheteur et nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
d.) Les alinéas a.) et b.) de cet article ne sont applicables que si l’acheteur est une personne mentionnée à l’Art. 38, alinéa 1 du Code de procédure civile.